commissaire à la transformation sa en sas

Télécharger cet acte 26/01/2005 Procès-verbal d'assemblée. Rapport du Commissaire à la transformation établi dans le cadre du projet de transformation de BIOMERIEUX en société européenne Arthaud & Associés Audit SAS … Lorsque le Commissaire à la transformation rend son rapport de mission, celui-ci doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend la Société 8 jours au moins avant la tenue de l’assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS (article R123-105 du Code de commerce). Pour un changement en SA, il s’agit d’un rapport du commissaire à la transformation. Postulat à la transformation d’une SAS de moins de deux ans d’existence. Pensez à faire faire un devis préalable pour évaluer ce coût et bien l’anticiper. Le cas échéant, nous recherchons l’octroi d’avantages particuliers. Rapport du commissaire à la transformation à Paris Ile de France en - 48h pour SARL - SASU - SAS - SCI. Les formalités de publicité sont nécessaires à la validité des actes conformément à la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012. Ce commissaire peut être le commissaire aux comptes de la société. Les transformations de SARL en SAS sont assez fréquentes, notamment à l’initiative de dirigeants désireux d'échapper à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Augmentation du capital social. Non Le comité juridique de l’ANSA (Association nationale des sociétés par action) apporte des précisions concernant le rapport du commissaire aux comptes dans les hypothèses de transformation d’une SA en SAS. Donc, possibilité de diminution du capital de la société. Rapport du commissaire à la transformation. À l'issue de sa mission, il déposera deux exemplaires de son rapport au greffe du tribunal de commerce et un autre exemplaire au siège de l'entreprise au moins huit jours avant la tenue de l'assembléé générale. Les 5 choses à retenir sur la transformation d’une SARL en SAS. Lors de l’établissement du rapport de transformation de la SARL en SAS, le Commissaire aux Comptes aura encore à démontrer que les capitaux propres sont plus ou moins équivalents au capital social. Il convient de noter que si la SARL a déjà son Commissaire aux Comptes, il n’est plus obligatoire de nommer un ou des commissaires à la transformation. Si la SAS dispose par contre d'un commissaire aux comptes, il n'est pas nécessaire de choisir un commissaire à la transformation. Télécharger cet acte 30/11/2016 Rapport du commissaire à la transformation. 1. tout d’abord, il détermine l’ensemble de la valeur de l’actif de l’entreprise en totalité ; 2. ensuite, il fait en sorte que le transfert des biens se fasse en toute transparence ; 3. il doit éviter une surévaluation de la valeur des bi… transformation d’une SARL en SAS (commissaire à la transformation), évaluation de certains biens apportés au patrimoine professionnel d’une EIRL (biens d’une valeur supérieure à 30 000 €). Constater la répartition des actions entre les associés. Par ailleurs, un commissaire aux comptes doit préparer un rapport sur l’état de la SARL au moment de sa transformation en SAS. Avant toute chose, tout changement statuaire de l’entreprise ne peut être fait qu’après décision à l’unanimité de Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près les tribunaux, soit à l’unanimité des associés (SARL), soit à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés. Dépôt au Greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes : 1 exemplaire original. Le commissaire à la transformation est chargé d'apprécier la valeur des biens qui composent l'actif social de l'entreprise ainsi que les avantages particuliers. Si la SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes, il sera appelé à intervenir pour la transformation. En revanche, elle nécessite la présence d’un commissaire à la transformation. Sous peine de nullité de la décision, ce rapport doit être présenté aux associés de la SARL avant leur délibération. Changement de commissaire aux comptes suppléant, modification(s) statutaire(s), transformation d'un SA en SAS. La transformation d’une SARL en SAS est une opération de passage d’une forme juridique adossée à la prédominance du dirigeant (SARL), à une forme qui s’appuie sur la collégialité des associés. En tant que Commissaire à la transformation Paris, nous avons pour mission d’apprécier, sous notre propre responsabilité, la valeur de l’actif de la société en transformation et certifier que le montant de ses capitaux propres est au moins égal à celui du capital social. Un commissaire aux comptes doit intervenir pour effectuer un rapport sur l’appréciation de la valeur des biens de l’entreprise. Pensez tout de même à choisir votre statut en fonction de vos objectifs. Lorsque le Commissaire à la transformation rend son rapport de mission, celui-ci doit être déposé au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend la Société 8 jours au moins avant la tenue de l’assemblée décidant la transformation de la SARL en SAS (article R123-105 du Code de commerce). La transformation de SARL en SAS a l'avantage de ne pas entrainer la création d'une nouvelle personne morale : la SAS conserve ainsi les mêmes biens ainsi que les mêmes droits et obligations. Le commissaire à la transformation. Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé : - soit au Centre de … Les actionnaires ne sont pas tenus de désigner un commissaire à la transformation. La SAS est beaucoup plus souple et présente de nombreux avantages, notamment pour la majorité des start-up. L’opération de transformation nécessite la réalisation de plusieurs démarches. Elle implique l’intervention d’un commissaire à la transformation, la réunion d’une AGE, la publication et l’enregistrement du PV d’AGE de transformation. dirigeants sociaux ou de l’un d’eux. Oui . Oui . commissaire à la transformation. Premièrement, cette décision doit être prise à l’unanimité par tous les associés. Plus souple, le statut juridique de la SAS est très apprécié par les entreprises. Conformément à l’article R224-3 du Code de commerce, la transformation d’une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport d’un commissaire à la transformation. La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) est la conversion la plus fréquemment mise en œuvre. Le commissaire à la transformation est chargé de faire connaître son appréciation sur la valeur des biens composant l’actif social et, le cas échéant, les avantages particuliers et de se prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social. En conséquence, en cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce. Transformer sa société en SAS. Elles sont indispensables et aucune étape ne doit être minimisée. Le commissaire à la transformation est chargé de faire connaître son appréciation sur la valeur des biens composant l’actif social et, le cas échéant, les avantages particuliers et de se prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital … du rapport du commissaire à la transformation (déposé au greffe du TC, 8 jours au moins avant la date de l’assem lée appelée à statuer sur la transformation -art R224-3 c. Ch. 8/04/2008). Statuts mis à jour . Dans la SAS, si un commissaire aux comptes avait déjà été nommé, ce dernier doit se charger d’établir un bilan des biens composant l’actif ; dans le cas contraire, la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas … Un commissaire à la transformation doit être désigné par décision unanime des associés, si la société n’a pas de commissaire aux comptes. Si la SARL n’a pas de CAC, sa transformation en SAS implique également la désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation chargés d’apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers. En effet, celui-ci devra attester que la société présente des capitaux propres d’un montant au moins équivalent au capital social de la SAS (article L255-244 du Code de Commerce). Comme sa dénomination l’indique, il s’agit d’une société par actions, à l’instar de la SA. 210726 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa. Appréciation et libération du capital social . Si votre société est déjà dotée d’un commissaire aux comptes, vous n’aurez pas besoin de nommer un commissaire à la transformation. CHRONOLOGIE DES ETAPES POUR TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS OU EN SASU : 1 - Rapport du commissaire à la transformation (Voir ICI toutes les informations utiles) Il vous faudra faire établir OBLIGATOIREMENT un rapport à la transformation : Ce rapport doit être réalisé par un commissaire aux comptes. https://www.juritravail.com/Article/transformation-de-societe/Id/2604 Si aucun accord unanime n’est trouvé, celui-ci est nommé par décision de justice à la demande des . Quand Doit-On Faire intervenir Un Commissaire à La Transformation ? Le rôle du commissaire à la transformation est d’attester que les capitaux propres sont supérieurs au capital social. Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation en l'absence nomination à l'unanimité des associés ou actionnaires et sinon requête auprès du président du tribunal de commerce du siège. Transformation en SAS. Télécharger le justificatif de cette parution backup. Les contrats en cours entre la SARL et des tiers se prolongent donc avec la SAS nouvellement formée. Cela implique donc des dépenses supplémentaires pour les SA. Dans ce dernier cas toutefois, il est aussi possible de solliciter votre expert-comptable. Adopter les nouveaux statuts de la future SAS. Le commissaire est chargé Rôle du Commissaire à la transformation. 210726 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa. Non en cas de la transformation d’une SA en SAS (Arrêt Cour de Cass. Ce commissaire à la transformation peut être chargé du rapport sur la situation de la société : dans ce cas, un seul rapport est rédigé. Le comité juridique de l’ANSA (Association nationale des sociétés par action) apporte des précisions concernant le rapport du commissaire aux comptes dans les hypothèses de transformation d’une SA en SAS. Statuts mis à jour. 8/04/2008). Étape 4 : Publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) Dans le … Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, nous recevons une demande de devis d'un avocat parisien, pour la transformation d'une SARL en SAS basée à Saint Denis 93 Seine-Saint-Denis Région Ile-de-France : "Bonjour Chère Madame, Cher Monsieur, Il est obligatoire de désigner un ou des commissaires à la transformation. A titre de rappel, la nouvelle rédaction de l’article L225-244 du Code de commerce issu de la Loi PACTE dispose que « La décision de transformation […] La procédure de transformation d’une SARL en SAS suit à quelques exceptions près la procédure de modification des statuts d’une SARL. Démarches à suivre pour une transformation SARL en SAS . Cette opération n’entraîne pas la création d’une nouvelle société (article 1844-3 du Code civil). Le Commissaire aux Comptes aura pour tâche d’évaluer le montant et la valeur constituant l’actif social. Télécharger cet acte 30/11/2016 Rapport du commissaire à la transformation. Non La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être La transformation d’une SAS est obligatoirement précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes ou commissaire à la transformation, un arrêté des comptes est alors effectué à la date souhaitée de transformation. Le commissaire à la transformation examine les biens de l'entreprise et constitue un rapport. NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Un commissaire à la transformation (CAT) doit être nommé par décision de justice, à la demande du gérant de SARL, sauf si la SARL a déjà un commissaire aux comptes. Ch. Le dirigeant de la SARL devient le président de la SAS, il passe du statut de propriétaire à celui de manager, de travailleur non salarié à assimilé salarié. La transformation est l’opération par laquelle la forme juridique d’une société va être modifiée. Cette dernière a été interrogé pour savoir si une transformation d'une SA en une SAS en dessous des seuils en application de la loi sur la modernisation de l'économie (LME), après le 1 janvier 2009, provoquait la fin du mandat du commissaire aux comptes ou pas. Une SAS qui a élu un commissaire à la transformation, s'il n'a préalablement pas choisi un commissaire aux comptes. Oui . Transformation en SAS. Dans le cadre d’une transformation de SAS non dotée d’un commissaire aux comptes en société d’une autre forme, l’intervention d’un commissaire à la transformation n’est obligatoire que dans le cas d’un passage en SA ou en société en commandite par actions. Avant toute chose, la transformation d’une SARL en SAS demande l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire à la transformation. Condition d'âge : la société doit avoir au moins deux années d'existence et … Est-Ce Obligatoire de Désigner Un Commissaire à La Transformation ? Dans le cas contraire, les associés désigneront un commissaire aux comptes à la transformation. Sur certains site, il est dit que oui, sur très peu que non, mais dans la liste des pièces à transmettre aux greffes, il est indiqué "rapport du commissaire à la transformation. La transformation doit obligatoirement être approuvée par l’ensemble des associés de la SARL. Le commissaire à la transformation est nommé par les associés statuant à l'unanimité ou, sur demande d'un dirigeant, par décision de justice. La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale par la forme. Avant de décider en assemblée de la transformation, il faut avant tout savoir si le recours à un commissaire est nécessaire afin de répartir les actions de façon égale et cohérente. La mission du ou des commissaires donne lieu à l'établissement d'un rapport dans lequel ceux-ci rendent compte de leurs diligences. Pour constituer une SA, le nombre des associés de la SNC doit être au minimum égal à sept et le capital de la SNC doit être au minimum égal à 37 000 euros. Préalablement à l’opération, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un commissaire à la transformation chargé d’établir un rapport sur la situation de la société. Une SAS doit être composée Honoraires dès 900 € & lettre de mission en ligne. Le capital social d'une SAS est fixé par les associés dans statuts de la société, et ce librement car il n'y a pas de minimum, contrairement aux SA dont le capital nécessaire est au minimum est de trente-sept milles euros (37000€). SARL - Transformation de la SARL en SAS. Transformation d’une EURL en SASU. La transformation n'est soumise à aucune condition d'existence pour être valable juridiquement. Com. CHRONOLOGIE DES ETAPES POUR TRANSFORMER SA SOCIETE EN SAS OU EN SASU : 1 - Rapport du commissaire à la transformation (Voir ICI toutes les informations utiles) Il vous faudra faire établir OBLIGATOIREMENT un rapport à la transformation : Ce rapport doit être réalisé par un commissaire aux comptes. Ce commissaire à la transformation peut être chargé du rapport sur la situation de la société : dans ce cas, un seul rapport est rédigé. com.) Pour rappel, les seuils de certification légale par un CAC avant la loi PACTE . Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, nous recevons une demande de devis d'un avocat parisien, pour la transformation d'une SARL en SAS basée à Saint Denis 93 Seine-Saint-Denis Région Ile-de-France : "Bonjour Chère Madame, Cher Monsieur, Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SA EN SAS En outre, la décision de transformation en SAS ne sera effective que si un commissaire aux comptes nommé par décision Toutefois, la personne mentionnée dans l'annonce peut demander son déréférencement auprès des moteurs de recherche. La décision de transformation d’une EURL en SASU est prise par décision unilatérale de l’associé unique sur les conditions générales de transformation d’une SARL en SAS mentionnées ci -dessus.. Lorsqu’une EURL qui se transforme en SASU n’a pas de commissaire aux comptes, elle doit nommer un commissaire à la transformation. Le passage en SARL ne nécessite donc pas l’intervention d’un commissaire à la transformation. Par contre, si la SAS a un commissaire aux comptes, ce dernier doit établir un rapport. Elles doivent pour cela être évaluées par le commissaire à la transformation afin de créer le nombre d’actions équivalents. Société n’ayant pas la forme d’une société par. Sa nomination est demandée dans la plupart des procédures de changement de forme juridique pour une entreprise. Télécharger cet acte 08/08/2003 Procès-verbal d'assemblée. Avant d’énumérer les différentes raisons motivant la transformation d’une SAS en SARL, il convient de Les actionnaires ne sont pas tenus de désigner un commissaire à la transformation. La loi prévoit la nullité de la transformation d’une SARL en SAS : En l’absence de commissaire à la transformation. Modification de la forme juridique ou du statut particulier. Le commissaire à la transformation est chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers. Est-il obligatoire d'avoir un commissaire à la transformation pour transformer une SARL en SAS (SARL de 2 associés en parfaite entente). Les transformations de SARL en SAS sont assez fréquentes, notamment à l’initiative de dirigeants désireux d'échapper à la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). Le commissaire à la transformation est chargé d'une mission légale d'apprécier la valeur des biens qui composent l'actif social de l'entreprise ainsi que les avantages particuliers. Toutefois une procédure … Procédure à suivre pour transformer la SARL en SAS. L’opération de transformation d’une SARL en SAS est nécessite la réalisation de plusieurs démarches, dont l’intervention d’un commissaire à la transformation (vu ci-dessus), la décision de transformer la société, la mise à jour des statuts et la réalisation des formalités auprès du greffe. Com. Valider la décision de transformer la SARL en SAS. actions (exemples: SNC, SARL, SEL, SCS, L’établissement du rapport du commissaire à la transformation. Les caractéristiques de cette forme sociale en font une forme juridique unique: 1. La désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire. Lors de la rédaction des statuts de votre SAS, vous avez pu vous rendre compte Non en cas de la transformation d’une SA en SAS (Arrêt Cour de Cass. Les formalités de publicité sont nécessaires à la validité des actes conformément à la Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et au décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012. Le CAT intervient pour effectuer les cinq étapes de transformation de la SCI en SAS. Créée en 1994 et accessible aux PME depuis 1999, la société par actions simplifiée (SAS) s'est imposée en quelques années comme une des formes sociales les plus populaires en France : elle est aujourd'hui la seconde société la plus répandue, avec près de 150.000 SAS. Autres sociétés (exemples : SARL, SNC, etc...) Pas d’obligation de désigner un commissaire à la transformation. Télécharger cet acte 12/02/2003 Procès-verbal d'assemblée. Le ou les commissaires à la transformation sont désignés soit à l’unanimité des associés soit par décision de justice. Bon à savoir: la transformation d’une société n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication dans un JAL. Les rapports du commissaire aux comptes et du commissaire à la transformation . Dans ce dernier cas, la désignation du commissaire à la transformation est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l’un d’eux, et présentée au Président du Tribunal de commerce, qui statue par voie d’ordonnance. Pour une SNC transformée en SAS, quelques points sont à prendre en compte. Si vous n’avez pas nommé de commissaire aux comptes au sein de votre SNC, vous devrez nommer au moins un commissaire à la transformation. Il aura pour rôle l’évaluation des biens à l’actif et au passif de votre société. Concernant le recours à un commissaire aux comptes, cela ne concerne que la SA, éventuellement la SAS qui dépasse un certain seuil. Quelques formalités sont nécessaires avant toute démarche de transformation. Autres sociétés (exemples : SARL, SNC, etc...) Pas d’obligation de désigner un commissaire à la transformation. Un rapport du commissaire à la transformation de la société est également nécessaire. En conséquence, en cas de transformation d'une SA en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 du code de commerce (CNCC, EJ 2009-67). Dépôt de la requête pour nomination de commissaire à la transformation auprès du Tribunal de Commerce compétent : 2 exemplaires originaux. En conséquence, en cas de transformation en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce. Le CAT, qui a pour tâche d’évaluer la valeur des biens de la société et de distribuer les éventuels avantages en faveur des associés, devra faire un dépôt au Greffe du rapport effectif avec 2 exemplaires. Afin de valider juridiquement et légalement la transformation d' une SARL en SAS, le commissaire à la transformation est tenu d'effectuer plusieurs missions, définies par l'article 244-3 du Code du Commerce. A défaut, l’opération de transformation risque d’être annulée. Son rôle est de procéder à une évaluation des biens de l'entreprise. L’arrêt des comptes par un commissaire à la transformation . La question se posait de savoir si le rapport sur la situation de la société était obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SAS, cette dernière forme de société n’étant pas expressément visée par les textes. Pour transformer une SARL en SAS, il faut d’abord passer par un commissaire aux comptes puisqu’un arrêté des comptes doit être effectué avant la transformation en SAS. La question se posait de savoir si le rapport sur la situation de la société était obligatoire en cas de transformation d’une SARL en SAS, cette dernière forme de société n’étant pas expressément visée par les textes. La transformation de la SARL peut-elle être invalidée ? Transformation d'une SA en SAS : y a-t-il des rapports à déposer au greffe ? La transformation d’une SARL en SAS : quelle est la procédure à respecter ? En conséquence, en cas de transformation d'une SA en SAS, les associés peuvent décider, au cours de l'assemblée générale qui approuve la transformation, de mettre fin de manière anticipée au mandat du commissaire aux comptes en constatant que la SAS n'a pas l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l'article L. 227-9-1 du code de commerce (CNCC, EJ 2009-67). La nomination d’un commissaire à la transformation s’impose pour les SARL qui n’ont pas de Commissaire aux comptes. Le cas échéant : Rapport du commissaire à la transformation. Non Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions (exemples: SA, SELCA, etc…) Un commissaire à la transformation doit être désigné par décision unanime des associés, si la société n’a pas de commissaire aux comptes. Etape 4: si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, il est obligatoire d’en nommer un pour transformer sa SARL en SAS. Forme juridique utilisée notamment par des associés qui souhaitent avoir une certaine liberté en termes de fonctionnement interne, la SAS peut être transformée seulement si certaines conditions concernant l’entreprise et ses associés sont réunies : 1. la transformation en société anonyme (SA)est possible pour les SAS qui A titre de rappel, la nouvelle rédaction de l’article L225-244 du Code de commerce issu de la Loi PACTE dispose que « La décision de transformation […] Changement(s) de commissaire(s) aux comptes. Toutefois, la personne mentionnée dans l'annonce peut demander son déréférencement auprès des moteurs de recherche. Ce dernier doit indiquer que les capitaux propres dans la société sont au moins proportionnels au capital social. Il n est pas obligatoire de recourir à un commissaire. Statuts mis à jour. TRANSFORMATON D’UNE SARL EN SA OU SAS Documents pour la société ... 1 ex. Pour être nommé, le commissaire à la transformation doit fournir une lettre d’acceptation de sa prise de fonction, ainsi qu’une copie de son inscription effective à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. Seules quelques décisions de SAS sont impérativement soumises à une décision de la collectivité des associés : modification du capital, fusion, scission, dissolution, transformation de la SAS en une société d’une autre forme, nomination de commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels. Ce commissaire à la transformation peut être désigné par l'unanimité des associés ; à défaut, il est désigné par décision de justice (en pratique le président du tribunal de commerce), à la demande des dirigeants ou de l'un d'eux. Le commissaire à la transformation que l’on résume parfois par son sigle «CAT» est un professionnel du chiffre, expert en finance et en fiscalité qui a pour rôle d’établir des rapports lors de la transformation d’une société.

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