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20 janvier 2014 L'accord de ces élus est donc nécessaire pour qu'ils … N’importe quel conseiller municipal peut donc célébrer un baptême civil, à condition que le maire n’ait pas refusé la demande présentée par les administrés. Communication locale, 11 juil. Accueil particuliers >Famille >Mariage >Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Quels sont les justificatifs de domicile à produire pour se marier ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ainsi, un, Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ? ministères et organismes publics. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Toutefois, vous pourriez être autorisé à célébrer un mariage dans le cas où le maire vous attribue une délégation de fonction. devez Re: conseiller municipal et mariage Message par mambo » 07 avr. En principe, le mariage est célébré dans la commune de résidence ou d’habitation de l’un des futurs... Il est exigé par le Code civil que les futurs époux fournissent une copie intégrale de leurs actes... Une attitude correcte et suffisamment respectueuse est demandée aux futurs époux pour se présenter... Si aucun texte ne la prévoit, cette quête continue d’être pratiquée dans certaines communes.... Cette délégation étant ponctuelle (on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou... Quelques situations particulières peuvent poser des difficultés. Mais il n'est pas obligatoire que cette demande soit acceptée. Re: conseiller municipal et mariage Message par mambo » 07 avr. Un maire-adjoint (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom. En tant que conseiller municipal, vous n’exercez pas la fonction d’officier d’état civil. Qui peut célébrer un mariage ? Mais il n'est pas obligatoire que cette demande soit acceptée. Dans quel délai doit-on afficher la publication de ban suite au dépôt d’un dossier de mariage ? Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17, Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17), Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34, Fonctions d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32), Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11, Délégation aux conseillers municipaux - Information du procureur de la République de la célébration d'un mariage dans un bâtiment communal, Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage (PDF - 74.1 KB). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires  -  H��WɎ����C���&7n�� 3��[]XU�E��T��~"ra��U† m��2"2������G$�R� ��;J�վ��O�P���eG����Ȟ"� �����ͫ��v_ ���F�“��^mA�w�����oo���������{jE�?�R�h��7�S�>�{�'��c��Ʉ� ��B En la forme, il faut donc qu’intervienne un arrêté exprès du Maire. Beaucoup. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Le portrait du président de la République et la Marianne sont-ils obligatoires dans la salle des... L’officier d’état civil doit-il procéder à la célébration du mariage dès lors qu’une personne de... Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ? Les experts SVP vous répondent, Contrat de travail : les obligations de l'employeur, Contribution Economique Territoriale (CET), Technologie de l'information et de la communication (TIC), Covid-19 : synthèse de la gestion des arrêts maladie des salariés, Détachement transnational, de l’étranger vers la France - tome 1, COVID-19 : synthèse sur l’activité partielle dans les conventions collectives, Coronavirus Covid-19 : les questions essentielles en matières RH / Social, Elections municipales 2020 - Conseillers municipaux élus le 15 mars les premières mesures à prendre, Coronavirus : les impacts en droit de l’urbanisme, Sortie de confinement et reprise du travail : Les principaux points de vigilance, Coronavirus Covid-19 : le fonds de solidarité, Covid-19 - Les questions clés relatives à la gestion de la rupture du contrat de travail. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Celebration de mariage par un conseiller municipal » mises à disposition de la fonction publique. Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L.21 22-32 du Code général des collectivités locales). Le maire et les adjoints sont de plein droit officier d’état civil (article L.21 22-32 du Code général des collectivités locales). … [...]. Les délibérations municipales, qui concernent les [...], La vie locale offre de multiples occasions de s’exprimer en public, que ce soit lors de grandes cérémonies avec des discours très écrits ou [...], Après l'été, les procureurs de la République informeront les [...], Accomplir les formalités postérieures au mariage, Organiser une cérémonie de baptême républicain, Mettre à jour un livret de famille délivré par une mairie, Mettre à jour un livret de famille délivré par l’Office français de [...], Les archives communales et départementales, Arrêté de délégation pour la célébration d’un mariage par un conseiller [...], Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...], Connaître les secrets des discours réussis, © Éditions WEKA 2020 - Tous droits réservés. En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.  -  L 2122-18 du CGCT). 2018 Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. Mais le mariage civil manque parfois un petit peu de charme et d’authenticité… il est donc normal que vous l’appréhendiez. Commande publique. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.  -  Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « CELEBRATION DE MARIAGE PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL » mises à disposition de la fonction publique. Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ? Il parait possible d'admettre de telles demandes en présence d'un lien particulier de nature familiale ou amicale. Attention : il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent. Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple). >> Le conseiller municipal ne peut célébrer le mariage qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du maire et de ses adjoints. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cependant, assurez-vous d’abord que cette personne répond à certaines conditions. être connecté(e) à 8 0 obj Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants. (3) Réponse ministérielle n° 04999 JO sénat du 03/07/2008 Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019, Une question ? Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous En temps normal, c'est le Maire, ou un … Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L 2122-32 Un couple peut-il se marier dans une commune où il n’a pas de domicile ou de résidence ? +ȣO*l"{F�2a��dU�6��S+�Ƈ'�1�Q�8XAv��6��v6��`���d�Y9��[{. L'accord de ces élus est donc nécessaire pour qu'ils se déclarent absents ou empêchés. Vérifié le 21 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Communication locale, > voir toutes les ressources numériques Culture & communication, Selon une circulaire du ministre de la Justice, les procureurs de la République devront organiser une réunion à partir de septembre, avec les maires [...], Le mariage est une institution et un acte juridique important par lequel deux personnes s’unissent dans la durée, devant et envers la société, [...], Les missions de l’officier d’état civil ne s’arrêtent pas au moment où le couple consent au mariage, car il faut aussi assurer la gestion des [...], Le baptême républicain ou baptême civil est une cérémonie symbolique destinée à faire entrer un individu dans la communauté républicaine. Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, /Filter /FlateDecode Non, mais l'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration et son absence doit être due à un empêchement réel. espace personnel. Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local), Vous avez une question ? Covid-19 : les mariages reportés au moins jusqu’au 2 juin. » sera mise à jour significativement. Consultez les articles d’actualité en Vie Des Affaires & Contrats, Article L2122-32 du Code général des collectivités locales. Un conseiller municipal peut-il célébrer un mariage ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous pouvez aussi demander à un parent ou à un ami de célébrer votre mariage. Mariage par conseiller municipal Un conseiller municipal peut effectivement célébrer un mariage : Il faut en faire le demande aux services de l'État Civil ou directement au Maire de la commune, par courrier. Parfait ! Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Le maire et les adjoints sont concurremment officiers de l'état civil et les adjoints n'ont besoin d'aucune délégation du maire pour remplir cette mission. Pour ce faire, écrire « à dans [...], Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). En tant que conseiller municipal, vous n’exercez pas la fonction d’officier d’état civil. 2014 16:45 Pardonnez moi, ce n'est pas mon domaine, mais notre fils a été marié par une conseillère de son choix, et récemment un conseiller à marié sa fille. d’un 14 juin 2019 Fiche pratique. Schémas de procédures administratives, 04 avr. Pour se rassurer, il est conseillé de bien connaître le déroulement de la cérémonie à travers les étapes clés et le discours de mariage du maire . Votre abonnement a bien été pris en compte. Les conseillers municipaux : Contrairement au maire et à ses adjoints, les conseillers municipaux n’ont pas de base le pouvoir de célébrer un mariage. stream Le droit français reconnait-il la validité d'un mariage par procuration ?  -  Un conseiller municipal peut toutefois assurer la célébration d’un mariage si les deux conditionssuivantes sont réunies. %PDF-1.3 Ils ont donc besoin d’une délégation du maire, concrétisée par un arrêté, pour pouvoir y procéder. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Vous avez noté 5 sur 5 : Un maire peut il celebrer un mariage dans une autre commune - Meilleures réponses; ... la célébration doit être faite par le maire (ou un adjoint au maire, voir un conseiller municipal si personne d'autre n'est disponible) de la commune ou est célébré le mariage. CELEBRATION DE MARIAGE PAR UN CONSEILLER MUNICIPAL : Services à la population Célébrer le mariage Le mariage est une institution et un acte juridique important par lequel deux personnes s’unissent dans la durée, devant et envers la société, [...] Il pourra le faire même si lui-même et ses adjoints sont disponibles pour y procéder (2), à condition toujours que les adjoints soient tous titulaires d’une délégation, ou empêchés ou absents (3). État civil, 09 mai 2014 (2) Réponse ministérielle n° 86716 JOAN du 28/02/2006 Lors d’un mariage, les deux futurs époux se présentent visiblement sous l’effet de l’alcool ou de... Sur quel texte s’appuie la pratique de la « quête à mariage » ? Au Québec, seules les personnes suivantes peuvent célébrer un mariage ou une union civile : les ministres du culte, qui ont le droit de célébrer les mariages et les unions civiles selon la religion choisie et qui sont habilités par une société religieuse reconnue par le Directeur de l’état civil; Mariage célébré religieusement.  -  Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?. L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être... Cette délégation étant ponctuelle (on ne peut pas prédire l’absence ou l’empêchement du maire ou... 9 octobre 2019 ... Peut-on célébrer un mariage hors de la mairie ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Département de l’Aisne » sera mise à jour significativement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir :  Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, Direction de l'information légale et administrative. © Banque des Territoires 2020. En effet, un maire ne peut refuser de célébrer un mariage que si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies (âge légal, consentement, mariage précédent non dissous…). Gouvernance communale, 26 mai 2015 lire l'actualité. En revanche, elles ne doivent pas être prises en compte en cas de pur inimité avec le maire ou un adjoint. Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Pour un mariage, les futurs époux et les témoins doivent-ils justifier de leur identité ? Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Tribunal judiciaire ou de proximité L’arrêté de délégation de fonction d’officier d’état civil à un conseiller municipal peut-il être... Difficultés pouvant survenir à l’occasion de la célébration du mariage. responsable du site service-public.fr. Ecrivez-nous. (1) CGCT, art. Doit-on lire l’intégralité de l’acte de mariage lors de la cérémonie ? Peut-on restituer l’acte de naissance fourni par un futur époux étranger ? Seul votre maire et ses adjoints y sont habilités, de par la loi, en tant qu’officiers d’état civil (1). Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? Finances et fiscalité 2014 16:45 Pardonnez moi, ce n'est pas mon domaine, mais notre fils a été marié par une conseillère de son choix, et récemment un conseiller à marié sa fille. nouvelle fenêtre. Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. (4) Réponse ministérielle n° 86716 JOAN du 28/02/2006. Mais, étant donné l’importance de cette mission, le maire devra s’assurer que les conseillers municipaux à qui il donne cette délégation soient à-même de l’assumer (4). Vous ne pouvez pas, par principe, célébrer un mariage. 14 juin 2018 2018 un membre du conseil municipal ou du conseil d'arrondissement; un fonctionnaire municipal. 2020 Répondre. État civil, > voir toutes les ressources numériques Services à la population, > voir toutes les ressources numériques Gouvernance Locale, 27 juil. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Tous droits réservés. Il doit tout d’abord avoir reçu délégation à cet effet de la part du Maire, conformé- ment à ce qu’autorise l’article L. 2122-18 du CGCT. Vous ne pouvez pas, par principe, célébrer un mariage. Célébrant d'un mariage et d'une union civile. La célébration d’un mariage par un conseiller municipal exige en la forme un arrêté du maire, et au fond l’empêchement des adjoints ou le fait qu’ils soient tous titulaires d’une délégation (art. << Seul votre maire et ses adjoints y sont habilités, de par la loi, en tant qu’officiers d’état civil (1). Essayez ultérieurement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Valider la recherche dans le site service-public.fr. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous avez noté 1 sur 5 : Est-ce qu’un mariage peut être célébré, à la demande des époux, par un maire extérieur à la... Mariages et déconfinement : « Notre priorité : respecter les souhaits des futurs mariés ». votre espace personnel. Préfecture Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités. Attention : il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent. En temps normal, c'est le Maire, ou un adjoint, qui célèbre les mariages. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le conseiller municipal ne peut célébrer le mariage qu'en l'absence ou en cas d'empêchement du maire et de ses adjoints. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ma femme qui a ete adjointe me dit : que eventuellement le conseiller peut celebrer le mariage en presence du maire ou un adjoint, mais il ne doit signer aucun document.  -    Les adjoints tiennent leur qualité d’officier d’état civil de la loi et n’ont donc pas besoin d’une délégation du maire pour assurer ces fonctions. Publié le Par ailleurs, le maire n’a pas à procéder à une délégation par arrêté municipal au bénéfice du conseiller municipal qui célèbrera la cérémonie. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Il peut arriver que les futurs époux émettent le souhait d'être mariés par un adjoint ou un conseiller municipal avec lequel ils ont de particulières affinités. Vous souhaitez en savoir plus sur les ressources numériques des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ?   * Quel est le nom de votre association ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : J'ai meme assister a un mariage ou c'est un conseiller municipal de l'opposition qui a mariee sa fille en presence du maire. Qui peut célébrer un mariage ? Mariage par conseiller municipal Un conseiller municipal peut effectivement célébrer un mariage : Il faut en faire le demande aux services de l'État Civil ou directement au Maire de la commune, par courrier. Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?  -  Après remise aux intéressés, il doit être mis à jour à chaque nouvel [...], En application de l’article 7-2 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 , un livret de famille peut être délivré par l’Office français de [...], D’après les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du patrimoine , les documents produits ou reçus par le service d’état civil d’une commune [...], Le maire peut déléguer par un arrêté une partie de ses fonctions. %���� A la rédaction de l'acte de mariage, faut-il noter tous les prénoms des témoins . W�K3��"���vĬ���q_��;t�K>��6A�SS/�#�J�[�0칵�#"��>$`���g���Ґ��fA�֎�"2�����&{b��@�E!y�°�����R�wk�?3��=8@���}4�_�v����>�W6a�SxB�8��h�=���}Dd �5��� ß{��K�C�>��/X;w�� ��+�0쉩!j���}4Þ[{�>"0�h�wk�?7����B,���E��,��u��xp2~|(2d�İ��C��� k-���2��ቋmLg,,V��'�+��G�PM��,'��=OVMl#�0%��i|xBb���d��i�m��&T?� �~K�elϓU���"L5�`�h��tF��a�yrza{� � Le dossier de mariage, pour être complet et donc pour que le mariage puisse avoir lieu, doit... Il n’y a aucun texte qui rend obligatoire la présence du portrait du président de la République et... En principe, la mariage doit être célébré dans la « maison commune » de la commune où l’un des deux... La cérémonie se déroule en plusieurs étapes (dix au total), puis différentes formalités... Les textes sont donc clairs sur ce point, le mariage ne peut être célébré que par un élu de la... Une question, une suggestion, une demande d'abonnement... Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires, Établissement de l'acte de reconnaissance, Présentation civique d’enfant ou baptême républicain, Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, Formalités postérieures à l’acte de décès, Mentions apposées en marge des actes de naissance, Mentions apposées en marge des actes de mariage, Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès, Rectification ou annulation d’acte ou de mention, Délivrance du livret de famille et étranger, Délivrance des copies et extraits d’actes, Dématérialisation des données d’état civil, Relations internationales en matière d'état civil, Notions, historique et institutions relatifs au droit applicable dans le domaine funéraire, Les institutions funéraires et la commune, La simplification, la moralisation et la modernisation du droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires, Réglementation applicable au service public des pompes funèbres et aux opérateurs funéraires, Le service extérieur des pompes funèbres et la situation des personnels de la commune, La qualification du service extérieur des pompes funèbres, La réforme du service extérieur des pompes funèbres : la première loi Sueur, Régime financier des activités exercées par les communes dans le domaine funéraire, Fixation des tarifs des concessions funéraires et des taxes en matière funéraire, L’habilitation des opérateurs funéraires et la règlementation applicable, La réglementation nationale et locale des pompes funèbres, Opérations funéraires préalables à l’inhumation, Le régime juridique des formalités obligatoires, L’inhumation, la crémation et les autres traitements du corps, La crémation et le développement des sites cinéraires, L’exhumation et la protection juridique des sépultures, L’ossuaire depuis la loi du 19 décembre 2008, La violation de sépulture et le respect dû au corps après la mort depuis la loi du 19 décembre 2008, La neutralité du cimetière, les carrés confessionnels et les cimetières privés confessionnels, Les cimetières militaires et les carrés militaires, Les cimetières privés et l’inhumation du cercueil ou de l’urne cinéraire dans une propriété privée, Les cimetières virtuels et les cimetières écologiques, La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière, La translation du cimetière et du site cinéraire, Police des funérailles et des lieux de sépulture, Pouvoirs de police du maire relatifs à la surveillance des cimetières et des monuments funéraires, Renouvellement des concessions funéraires, Affectation nouvelle des restes du défunt, Conversion et rétrocession des concessions funéraires, Informatisation de la gestion des concessions funéraires, Les droits et obligations des concessionnaires et de leurs héritiers, Les droits et obligations du concessionnaire : le fondateur.

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