droit de succession maison principale usufruit

L'usufruitier est tenu uniquement de l'entretien courant du bien. Examen : Épreuv e 1h - 4 questions (2 de droit de régime s matrimoniaux et 2 de dr oit successoral) Biblio : L GDJ Ghoubeaux, V oirin droit civil : succession, régime ma t et libéralité Il faut noter que le dro it successoral c’est non seulement le droit des successions mais aussi le droit des libéralités . S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession. En droit des successions, les concubins et partenaires de PACS sont considérés par la loi, comme des étrangers. Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires récupéreront le bien sans payer de droits sur la valeur de l’usufruit transmise. Détermination de l'actif net taxable. Cette somme, qui peut aller de 0,55% à 2% de la valeur du bien (en plus de la TVA), est à régler dès l’ouverture de la succession. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Toutefois, l’usufruitier aura besoin de l’accord du nu-propriétaire pour cela. L'auteur indique attendre d'autres réponses . L’usufruit d’un logement est accordé pour une durée temporaire ou pour une durée indéterminée jusqu’au décès de l’usufruitier. Et, il devient pleinement propriétaire, sans payer de droits de succession. En cas de décès après liquidation du PER assurance, la rente de réversion est exonérée de droits de succession dans les mains du conjoint, du partenaire de Pacs ou des enfants. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert l’usufruit, gratuitement. Back to News & Media. Cependant, l’accord de l’usufruitier peut être nécessaire, si ses droits sont minorés. Le droit à l'usufruit est temporaire. Ce qu’il faut savoir. Et s’il a le droit de rester dans la maison, qu’en est-il quand les enfants auront quitter le nid ? Conserver l’usufruit de sa propriété, c’est-à-dire son droit d’usage et la faculté d’en percevoir les revenus (notamment les loyers) sera une précaution minimale. Il s’agit de l’attestation notariée constatant la transmission du bien en héritage.
testament Qu’est-ce qu’une donation déguisée en matière d’immobilier ? 1 / Un couple marié sous le régime de la communauté universelle. Exemple pratique d’un démembrement de sa résidence principale Concrètement, voilà ce que cela donne : Monsieur Martin a 52 ans. Mais il comporte également des risques quant à la gestion du patrimoine. Sujet initié par coconut77, il y a 1 an - 1250 vues. Si l’usufruitier a 30 ans, il récupère 80 % du prix de vente – soit 80 000 €. Nue-propriété et usufruit : distinctions. ou de la quotité disponible en pleine propriété. Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. Dans ce cas, la succession du conjoint survivant obéit aux règles légales de dévolution patrimoniale. ou la totalité de cette quote-part aux enfants, afin de désavantager le conjoint survivant. Le barème fiscal consiste à donner une valeur à l'usufruit en appliquant une décote sur la valeur en pleine propriété du bien. Les droits d'usufruit et de nue-propriété sur un immeuble, acquis par succession avant le 1er janvier 2004, sont cédés. Un paiement fractionné peut être demandé. L'époux consent une donation au profit de son conjoint. Quel droit de succession pour la maison principale en 2018 ? Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an. Sous certaines conditions, l’administration fiscale permet au nu-propriétaire de différer le paiement dans un délai maximal de 6 mois après le décès de l’usufruitier. droit de succession maison principale Concept . Baptiste, le second enfant de Jean reçoit un héritage de 150 000€, par conséquent, avec la donation simple, Martin devra à son frère 50 000€ afin de rééquilibrer sa part réservataire. Le démembrement de propriété est un acte juridique qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. watch v=XRE1ENvLQTA Screenshot 2019 04 26 DVF slide new erfbelasting artikel image fr JPG XVM1e49cf64 ebfc 11e8 b93d 63abecea4c88 immobilier loupe notaire donation et succession mobile Fgbyvs0d istock small famille re posée succession … Pour limiter les frais, éviter des droits de succession, vous voulez donner à vos enfants la nue-propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers. Il arrive que, suite à diverses transmissions, successions, achats en démembrement, une personne se retrouve avec de nombreux biens grevés d’un droit d’usufruit ou de quasi-usufruit : biens immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières et parfois même actions et parts sociales. Mon mari avait 2 enfants d'un 1er mariage et … En … Certains disent d'une part que l'on ne tient pas compte de la résidence principale et que de plus, le fait d'avoir vendu même en usufruit nous fait rentrer dans la catégorie des personnes qui peut être n'auront pas plus de 39000 euros à leur décès. Nue-propriété et usufruit : distinctions. Son principal avantage est de réduire les coûts fiscaux. Il vous donc des biens de succession dans un premier temps mais aussi déterminer le montant de votre succession. Dans ce cas précis, le conjoint aura le choix entre la totalité des biens en usufruits ou le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur l’ensemble des biens de la succession. Il est propriétaire d’une maison de 200 000 euros. Régime de la séparation de biens : Indiquez la valeur totale de la résidence principale puis le pourcentage que vous détenez sur ce bien. Il vous donc des biens de succession dans un premier temps mais aussi déterminer le montant de votre succession. L’usufruitier est âgé de 60 ans. Le bien donné rentre dans … Succession : Les conditions d’application de l’abattement de 20% sur la résidence principale 4 Guillaume FONTENEAU 19 mai 2020 Lors de la déclaration de succession, vous devez déclarer le patrimoine du défunt, qui après déduction des dettes, sera soumis au barème des droits de succession pour le calcul des droits de succession. Le choix à faire est décisif. Compte tenu de l’âge de Madame X lorsqu’elle a fait cette donation, la valeur de la nue-propriété était fixée à 50% soit 200 000 €. En application du barème, le prix est partagé à parts égales. Doit-il payer des droits de succession ? Exemption totale de droits de succession sur le logement familial – La Wallonie s’aligne sur les deux autres régions. À défaut, il est réputé avoir choisi l'usufruit. A ce jour il veut vendre la maison et se donne le droit de récupérer 40 % du prix de la vente. Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr. L’indivision est la répartition des droits de propriété entre différentes personnes, appelées indivisaires, qui peuvent tous utiliser le bien. Pour les autres bénéficiaires, elle est soumise au prélèvement prévu par l’article 990 I du CGI, après abattement de 152 500 €, si le titulaire du PER a moins de 70 ans au moment du décès. En présence d'enfant communs au couple, il a droit à l'usufruit de la totalité des biens composant la succession ou au quart des biens en pleine propriété. En revanche, en présence d'enfants du défunt nés d'une autre union, il n'a droit qu'au quart des biens en pleine propriété. La valeur de la nue-propriété, sur laquelle sont calculés les droits de donation, est fixée selon un barème d’évaluation qui tient compte de l’âge de l’usufruitier. Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr. L'usufruit, qui est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans avoir le droit d’en disposer (qui est une prérogative du nu-propriétaire). En tant qu’enfants, vous recevrez la nue-propriété du patrimoine de votre parent décédé et ce ne sera qu’au décès du nouveau conjoint, que vous bénéficierez de la pleine propriété. C’est pourquoi, les … Ce qu’il faut savoir. Ainsi les droits de succession sont les règles et les liens régissant les « héritiers ... Il faut préciser que la conjoint restera usufruitier de la maison (mais ne possèdera que 50% de la nue-propriété en l’occurrence) Cette distribution ne concerne que le défunt marié, en aucun cas le concubin, ou la personne pacsée, qui ne peut en profiter. Quel droit de succession pour la maison principale en 2018 ? Au décès de l'un des partenaires, le survivant a le droit de rester pendant un an, gratuitement, dans la résidence principale du couple. En présence d’enfants d’un premier mariage ou d’une première union, les droits du conjoint survivant sont réduits. Domicile fiscal et droits de succession Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le … Exemple 2 : Famille recomposée Le partenaire survivant du PACS est exonéré de la totalité des droits de mutation et de succession. Vos enfants héritent du reste. C’est un mécanisme souvent utilisé en famille lors d’une donation ou d’une succession. Barème fiscal de l'usufruit viager. Cette décote varie selon l'âge de l'usufruitier : Plus l'usufruitier est jeune, plus son droit d'usufruit – viager – est appelé à perdurer, et plus sa valeur sera élevée. Comparaison des conditions dans les trois régions Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier du décret wallon du 13 décembre 2017 portant diverses modifications fiscales[1], la part nette dont le conjoint ou cohabitant légal hérite […] Modalités de paiement. Il n’a pas le droit de louer la maison ou l'appartement. droit de succession maison principale. Litige de succession: quasi usufruit : je vais essayer de faire le plus court possible mais le plus précis aussi.
Prêt familial : comment aider ses proches en toute légalité ? Son taux était initialement fixé à 1%, puis a atteint le taux de 40% après la Première guerre mondiale. Il peut être appliqué à des dépôts titres, des … Il choisit de régler uniquement les droits de succession liés au studio, qui s’élèvent à 18 192 euros, et qu’il règle en sept semestrialités, sur trois ans. L'usufruitest le droit de jouir des chosesdont un autre, le nu-propriétaire, a la propriété. :)Mon grand-père est décédé en 1990, il éta Obtenir plus que l'usufruit. Comment estimer une succession en tenant compte des abattements, d'une indivision et de l'usufruit. Mais moi j’aimerai finir la succession qui arrive au terme de 6 mois et ensuite signer pour la maison 2 mois après. On remarquera qu’en léguant l’usufruit à son épouse s’ouvre pour elle le droit de retenir soit l’usufruit de la maison, soit le droit d’habitation. L’usufruit donne “l’usus et le fructus” sur les biens dépendant d’une succession, mais non le droit de consommer les biens, qui doivent être conservés et restitués à l’extinction de l’usufruit, aux ” nu-propriétaire” (enfants- petits enfants). L’usufruit est une notion définie dans le code civil comme étant « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la … Lors de notre divorce avec mon ex en 2006 nous avions tous les deux cédé nos parts de notre maison à nos 3 filles qui sont devenue propriétaire de la nue propriété.Par contre mon ex mari à l’usufruit de la maison. Exemples de partage du prix dans le cadre d’une vente d’un bien en usufruit pour un prix de 100 000 €. Bonjour, veuve, je suis usufruitière de la maison principale et pour la maison secondaire mon mari et moi étions co-propriétaire 66% pour moi et 34% pour mon époux. Par conséquent, avoir l’usufruit sur la résidence principale permet à l’usufruitier de la louer ou de l’habiter sans pouvoir la vendre, en tous les cas sans l’autorisation du ou des nus-propriétaires. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent … si votre père est décédé avant 2001, votre mère avait droit au 1/4 en usufruit de la moitié de l'immeuble. C’est le seul avantage du PACS en matière de succession. - La déclaration de succession ainsi que le règlement des droits doivent intervenir dans les six mois qui suivent le décès. Le régime de la séparation de biens doit être institué par contrat de mariage passé devant notaire. Indiquez la valeur totale de la résidence principale, et non la seule fraction vous revenant dans la communauté, puis indiquez s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre. En effet, si les héritiers vendent la maison à un prix supérieur à celui indiqué dans la déclaration de succession, ils seront contraints de payer l’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée. Ce droit est à la charge de la succession donc des héritiers. Les droits de succession et de donation, également appelés impuesto a la herencia en esppagnol sont l’un des principaux impôts payés en Espagne par les résidents et les non-résidents. L’usufruitier a la jouissance du bien, il peut en disposer sans avoir, cependant, toutes les prérogatives du propriétaire. Contre 20 000 € pour le nu-propriétaire. Dans la pratique, l'exonération des droits de succession sur la maison familiale pour le partenaire survivant est souvent sans objet. Lors de la rupture de … Risque sur la conservation du bien. On parle de démembrement du droit de propriété entre usufruit (droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et nue-propriété (droit de disposer du bien). Ainsi, au lieu d'opter pour la totalité de la succession en usufruit, le survivant peut choisir de ne recueillir que les biens dont il a besoin pour vivre après le décès de son conjoint (par exemple seulement l'usufruit de sa résidence principale et d'un bien locatif) et de laisser aux autres héritiers la pleine propriété d'une maison de campagne qui ne lui rapporte aucun revenu. En tant qu’enfants, vous recevrez la nue-propriété du patrimoine de votre parent décédé et ce ne sera qu’au décès du nouveau conjoint, que vous bénéficierez de la pleine propriété. Voici quatre exemples de transmission de patrimoine pour vous aider à mieux comprendre les principes de l’héritage, de l’indivision. Au décès de l’un, le survivant n’a aucun droit sur son patrimoine successoral. En dehors des droits de succession qui taxent l'ensemble des biens du défunt, s'ajoutent les frais de notaire. Au cours de cette période, le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuit sur la résidence principale et son mobilier. Monsieur procédant de la même façon, les droits de donation (hors frais de notaire) s’élèveront à la somme globale de 7 500 € (1 875 € x 2, par enfant). De ce fait, le risque majeur est qu'il laisse le bien se détériorer. Voici comment élargir l'éventail des possibilités et décider au mieux, le jour venu, en préservant vos intérêts et vos relations familiales. À ce titre, en vertu de l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant du deuxième mariage n’aura de choix que pour le quart de la propriété en présence d’enfants d’un premier lit. néanmoins, tout héritier peut demander par écrit au conjoint survivant de se prononcer. Un frais spécifique au bien immobilier s’applique dans le cas d’un héritage. Détermination de l'actif net taxable. Bon à savoir : en principe, les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois du décès. Le démembrement d’une propriété se fait pour des raisons fiscales et de succession ou dans le cadre d’un contrat (l’exemple le plus courant étant le viager). repondre message. Définition de l’usufruit. En succession, l’usufruit peut aussi s’appliquer pour le parent survivant. A la mort de son partenaire, le conjoint peut choisir de profiter de la succession en usufruit, les enfants conservant la nue-propriété des biens. Il faut savoir que l’usufruit est un droit viager, c’est à dire qu’il s’éteint avec la mort de son... En présence d'enfant communs au couple, il a droit à l'usufruit de la totalité des biens composant la succession ou au quart des biens en pleine propriété. S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession. Il est évidemment qu'aucun abattement n'aura lien en cas d'absence de biens de succession. Les héritiers ab intestat : le reste. Afin de réduire le paiement des droits de succession de son fils, il souhaite donner la nue-propriété de son bien à … Madame va donner sa part en nue-propriété de la maison à ses enfants. Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. pour les droits de donations ou de successions, le droit d'usage est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit viager. L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent vendre un bien en usufruit. En l’absence de donation au dernier ­vivant, le conjoint choisit généralement de recevoir la totalité du patrimoine laissé par le défunt en usufruit. En succession, l’usufruit peut aussi s’appliquer pour le parent survivant. A la mort de son partenaire, le conjoint peut choisir de profiter de la succession en usufruit, les enfants conservant la nue-propriété des biens. Il faut savoir que l’usufruit est un droit viager, c’est à dire qu’il s’éteint avec la mort de son titulaire ... L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. . La valeur d’usufruit de ce bien s’impute alors sur la part d’héritage qui revient au conjoint survivant. Pour que votre partenaire puisse rester dans le logement . Droit de succession/usufruit Par F N, le 14/03/2018 à 16:43 Bonjour à tous, Suite au décès de mon père le mois dernier, viennent les interrogations concernant la succession... Pour commencer, je tiens à preciser que notre famille reste unie et tiendra à minimiser les frais de droits de successions. Ainsi, le conjoint survivant est héritier pour l’usufruitier du patrimoine de son époux ou épouse et c’est ce droit à l’usufruit sur la résidence principale qui le protège et lui garanti une protection optimale de son cadre de vie. Pour déterminer ses droits dans la succession de son époux décédé, un conjoint a, devant lui, plusieurs options. Pour limiter les frais, éviter des droits de succession, vous voulez donner à vos enfants la nue-propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers. Cette somme, qui peut aller de 0,55% à 2% de la valeur du bien (en plus de la TVA), est à régler dès l’ouverture de la succession. Pour les droits liés à la résidence principale de sa mère, il demande à ce qu’ils soient reportés de façon indéfinie. Donation démembrée du bien immobilier réduire les droits de droit de succession maison principale. Il s’agit d’un impôt progressif payé par la personne qui reçoit un héritage d’un ami ou d’un parent ; qu’il s’agisse de biens, d’argent ou de tout autre type d’actif. Les droits de successions : la fiscalité pour ceux qui héritent. Il est de 52 ans au jour de la cession. L'inscription au registre de la population suffit à prouver qu'il s'agit effectivement de la résidence principale commune. Il s’agit de l’attestation notariée constatant la transmission du bien en héritage. Lors de la rupture de … Comprendre une succession : 4 exemples-types de succession. L’usufruit nait du démembrement d’une propriété, c’est-à-dire de la scission des droits entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Droits et obligations du conjoint au titre de la succession. Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de … A défaut, il existe de nombreux autres moyens: factures, assurances, contrat de location, etc. Rédiger une donation au dernier vivant lui permet d’obtenir davantage de droits dans la succession. Ce " partage " de la résidence principale induit la nécessité de demander à ses enfants leur accord sur la vente de ce bien ainsi que le partage du prix entre le parent survivant et les enfants. La loi ne fixe pas de délai pour exercer ce choix. droit de succession maison principale. L’usufruit est le droit d’une personne d’habiter ou de louer un bien, dont la nue-propriété (c’est-à-dire le droit de vendre le bien) appartient à quelqu’un d’autre. Il peut choisir de recevoir un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit. Elle lui assure néanmoins, l’usufruit de la résidence principale mais également un droit d’occupation viager, c’est le droit viager au logement de la famille. Pour mieux protéger le conjoint, quasi systématiquement, le notaire proposera de faire une donation entre époux « au dernier vivant », qui est généralement acceptée. Ce droit ne peut être opposé par les enfants qui devront attendre le décès de l’usufruitier pour récupérer la pleine propriété du bien immobilier. Il doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale, et lui présenter des garanties suffisantes. Un frais spécifique au bien immobilier s’applique dans le cas d’un héritage. Compte tenu de l’âge de Madame X lorsqu’elle a fait cette donation, la valeur de la nue-propriété était fixée à 50% soit 200 000 €. Les droits de succession font partie de ces vastes ... Madame X effectue une donation avec réserve d’usufruit de sa résidence principale au profit de chacune de ses deux filles alors qu’elle était âgée de 55 ans. peut choisir soit l'usufruit de la totalité des biens composant la succession, soit un quart de ces biens en pleine propriété. Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis Entre 51 et 60 ans, elle est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété, entre 61 et 70 ans, de 40 %, et ainsi de suite. Ainsi, si un testament prévoit une part de succession en faveur du partenaire pacsé survivant, celui-ci ne devra pas payer de droits pour recevoir les sommes et les biens qui lui sont légués. En principe, les droits doivent être payés lors de la déclaration de succession par les héritiers, soit dans les six mois qui suivent le décès. Si vous êtes marié avec des enfants communs, le conjoint survivant a le droit, au choix, au quart du patrimoine en pleine propriété ou l’usufruit sur la totalité des biens de votre succession. Les droits de succession font partie de ces vastes ... Madame X effectue une donation avec réserve d’usufruit de sa résidence principale au profit de chacune de ses deux filles alors qu’elle était âgée de 55 ans. L'âge de l'usufruitier au jour de l'acquisition était de 42 ans. En termes de succession le droit permet à l’époux ou au conjoint restant vivant de prendre option de bénéficier de 100% de l’usufruit de la résidence principale pour le restant de ses jours. Il y a un maximum de 62 euros par enfant. Pour la seule vente du bien, le nu-propriétaire doit obtenir l' autorisation de l'usufruitier. Celui-ci peut donc s'opposer à cette vente. Le propriétaire ne peut vendre que son droit, soit la nue-propriété, et non le bien. L’usufruit est le droit exclusif d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus. S’agissant du partenaire survivant (conjoint ou cohabitant), la réduction s’élève à 4% par enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant. Séparation de biens et succession : les aménagements. Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie en pleine propriété par le conjoint survivant. La fiscalité des successions en France existe depuis 1791 avec l’apparition d’un impôt sur la succession à la suite de la Révolution. Back to News & Media. La succession est dite « ab intestat » si le défunt n'a prévu aucune disposition testamentaire de son vivant. Il les règlera lorsque sa mère décèdera à son tour. ma notaire ne veut pas clôturer la succession car elle veut que la vente de la maison se fasse en même temps car nous avons signé un compromis: elle me dit aussi que se n’est pas grave que nous dépassions les 6 mois car nous n’avons pas de droit de succussion à payer. Cantonnement, les droits du conjoint portent sur la pleine propriété des comptes bancaires, des valeurs mobilières, l'usufruit viager de la résidence principale et l'usufruit pour une durée temporaire de la maison de vacances qui aura besoin de travaux importants à terme. Cas numéro 2 : les époux DUPONT optent pour la donation avec réserve d’ usufruit. Successions: Usufruit et maison secondaire: Usufruit et maison secondaire. Si un bien immobilier est compris dans la succession, les héritiers auront également à s'acquitter de frais spécifiques. Vous n’y comprenez rien au mécanisme d’une succession ? Il est évidemment qu'aucun abattement n'aura lien en cas d'absence de biens de succession. Dans ce cas précis, le conjoint aura le choix entre la totalité des biens en usufruits ou le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit sur l’ensemble des biens de la succession. Le conjoint a alors 3 mois pour se décider. Valeur en pleine propriété au jour de l'acquisition : 600 000 €. De leur vivant, les époux peuvent organiser la succession par voie testamentaire et contractuelle dans la limite des droits des héritiers réservataires. L'évaluation des biens à mentionner dans une déclaration de succession est basée sur la valeur vénale de ces biens à la date du décès, notamment de la résidence principale et du mobilier. L'usufruitier a des droits et obligations. Ainsi, le conjoint et les enfants se retrouvent soit usufruitier et nus propriétaires sur vos biens soit en indivision (seule option si enfants de plusieurs unions). En matière de succession, l'usufruit permet d'échapper au paiement des droits de mutation. Si votre mère a recueilli le 1/4 en pleine propriété dans la succession, dans ce cas Elle : 1/8 PP + 1/2 UF soit 1/8 X 200.000 + 1/2 (200.000 * 30 %) = 55.000 € Vous : 3/8 PP + 1/2 NP = 145.000 € Tout héritier ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans bénéficie d'une réduction de 2 % sur les droits de succession. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Comprendre l'usufruit - Qui peut en ... - Notaires de France

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