succession français résident au portugal

Depuis la diffusion, dans plusieurs pays de reportages télévisés sur les avantages du RNH. La loi détermine qui reçoit votre succession. Répondez à la question. Vous êtes résident fiscal au Portugal ? Portugal. Un nombre grandissant de résidents français possèdent un bien immobilier au Portugal suite à un héritage, à une acquisition à titre de résidence secondaire ou en vue d’y séjourner pour la retraite. Lors du décès de tels propriétaires, une succession internationale devra être réglée (45 0000 par an dans l’union européenne). Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales. A noter qu'en s'expatriant au Portugal, vous devez fermer vos livret A et LDD. L'un des attraits du Portugal, est l'absence d'ISF (impôt sur la fortune). Un règlement européen sur les successions internationales a été signé par presque tous les Etats de l'Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande) et mis en application à compter du 17 août 2015. Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. Les conjoints, les descendants et les ascendants sont exonérés d'impôt successoral. Toutefois, il n’existe plus d’impôt sur les successions au Portugal. En revanche les capitaux versés après 70 ans sont soumis aux droits de succession après un abattement de 30 500 € (article 757 B CGI). Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d’un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Le droit des successions au Portugal est régi par le règlement (CE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012. Depuis quelques années, le Portugal est devenu un véritable Eldorado pour les retraités français. Depuis 2015, les successions de résidents étrangers sont normalement réglées avec le droit espagnol mais il est possible de notifier l’inverse. Exemple : prenons le cas d’un français qui vit au Portugal et qui dispose d’un pied à terre à Paris. Un statut avantageux qui vous offrira une exonération d’impôts pendant une durée de 10 ans non renouvelable. Questions d’ordre fiscal : – Par où commencer lorsque l’on doit acquérir un … L’Espagne, bien qu’elle soit un pays membre de l’Union Européenne, possède des règles propres concernant la rédaction et le dépôt des testaments. Désormais, les Français qui résident au Portugal et qui perçoivent des rémunérations publiques en France seront uniquement imposables en France. Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt. Statut RNH (Résident Non Habituel) au Portugal - forum Portugal - Besoin d'infos sur Portugal ? si vous êtes résident fiscal du Portugal Les obligations déclaratives et le traitement fiscal des revenus des personnes qui vivent au Portugal et ont des liens avec la France dépendent de plusieurs conditions, qui sont définies par le droit interne (portugais / français) et conventionnel (la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971). Vous conviendrez de la définition du redevable des droits de succession des non-résidents en France est très large. En pleine promotion de son nouvel album, Florent Pagny vient d'annoncer qu'il devenait résident au Portugal … Il faut y ajouter les prix En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droit de succession est imputé sur l’impôt du en France, mais il n’existe plus au Portugal. « Il n’existe pas d’impôt sur la succession pour les héritiers directs, ni d’impôt sur la succession des biens étrangers pour les héritiers résidents au Portugal », précise Olivier Gre­non-Andrieu. Commentaires. Quel sont les droits de succession applicables éventuellement en France si un bien immobilier situé au Pérou est donné, légué ou attribué en viager aux neveux résident en France et au frère d´une française résident au Pérou ? Mon problème est autre. Il sera toutefois possible d’écarter ce principe et d’opter pour la loi de sa nationalité. Une vocation universelle. En l'absence de convention sur les successions entre les deux pays, le fisc français … Vous ne serez donc pas taxés sur votre fortune au Portugal. Si vos héritiers résident en France et que tout ou partie du patrimoine que vous leur transmettez a déjà été imposée dans un autre pays à un taux d’impôt plus bas qu’en France, les impôts français réclameront la différence. Concernant le Portugal, tout repose sur le statut de résident habituel (RH) versus résident non habituel (RNH) qui bénéfice aux ressortissants des pays de l'Union européenne sous certaines conditions. C'est ainsi que les dividendes et intérêt versés sur les compte titres subissent une retenue à la source de 15% par l'administration fiscale française : On est loin des 21 ou 24% pour les résidents français, sans compter les prélèvements sociaux de 15,5%. 18 réactions Notaire Cette convention définit selon la géographie de votre résidence fiscale ou le pays d’origine de vos revenus, à qu… Décès après le 17 août 2015. Mais le faite d’investir au Portugal implique également des questions sur la donation et la succession. Il n'y aura à régler que les frais de notaire. Dans le cas où le défunt est non résident fiscal français et que les héritiers n'étaient pas résidents fiscaux français au moment du décès (qu’ils aient ou non été résidents fiscaux plus ou moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès) la succession n'est en principe pas imposable en France. Lorsque l'on est résident en France , on doit déclarer ses revenus Français et étrangers. Si votre résidence principale est au Portugal et que vous êtes retraité, n’hésitez pas à faire une demande de RNH portugais. Si vous êtes considéré comme résident de France. Ainsi, si un résident fiscal portugais de nationalité française décède, sa succession s’ouvrira selon la législation française. Pour la seule année 2017, d’après les chiffres du consulat français, le nombre de français s’installant au Portugal a augmenté de + de 35% pour la deuxième année consécutive. C'est ainsi que les dividendes et intérêt versés sur les compte titres subissent une retenue à la source de 15% par l'administration fiscale française : On est loin des 21 ou 24% pour les résidents français, sans compter les prélèvements sociaux de 15,5%. Une convention fiscale a été signée dans les années 70 entre la France et le Portugal afin d’éviter la double imposition entre les deux pays. En l’absence de convention fiscale entre la France et le Portugal régissant les successions, le droit interne est applicable. Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc. Dans les grandes lignes, si le défunt était résident fiscal français ou si les héritiers étaient au jour du décès du défunt résidents fiscaux français et ce pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès, la succession est en principe imposable en France. Elles échapperont donc à toute imposition pendant dix ans. Si un problème de succession doit être tranché par un tribunal, l'héritier doit en principe s'adresser Le notaire français chargé de liquider et partager la succession peut considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole. Introduction sur le régime des Résidents Non Habituels (RNH) au Portugal. Il est par exemple conseillé de limiter les revenus du patrimoine de source française pour éviter que l'administration fiscale française remette en cause le statut RNH et de faire en sorte de payer un peu d'impôt au Portugal. Signaler. Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. Si vous percevez des revenus de source étrangère, vous devrez les déclarer sur une déclaration n°2047 qui sera ensuite reportée sur votre déclaration de revenus (imprimé n°2042). Ainsi, la loi française soumet au paiement de droits de succession la totalité du patrimoine (situé en France ou à l’étranger) du défunt : lorsque le défunt ou le donataire avait son domicile fiscal en France (la notion de résident fiscal est définie à l'article 4 B du CGI) . Les pensions de retraite privées de source française d’un résident non habituel ne seront pas imposables en France et exonérées au Portugal. si vous êtes résident fiscal du Portugal Les obligations déclaratives et le traitement fiscal des revenus des personnes qui vivent au Portugal et ont des liens avec la France dépendent de plusieurs conditions, qui sont définies par le droit interne (portugais / français) et conventionnel (la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971). en matière d’impôt sur la fortune. 3. Le décès doit être déclaré au fisc dans les 3 mois. Le régime des résidents non habituels (RNH) pourra s’appliquer aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale sur le territoire portugais, à condition qu’elles n’aient pas été imposables comme résidents fiscaux au Portugal à aucun moment au cours des 5 années qui précèdent le transfert. Ne pas avoir été résident portugais au cours des 5 dernières années précédent votre demande d’application; Séjourner au moins 183 jours par an au Portugal Succession en France ou succession internationale, les obligations sont les mêmes ! La loi portugaise sur les successions impose un «héritage forcé». Le tourisme Les Français ne sont pas les seuls à être attirés par les atouts du Portugal, les touristes du monde entier viennent chaque année visiter le pays. Vivre au bord de lAtlantique et au soleil, tels sont les atouts du Portugal. Sont exempts du paiement de l’impôt les conjoints ou les partenaires en union civile, les enfants et les parents. S’installer au Portugal… Depuis quelques années, le Portugal est devenu un véritable eldorado pour les retraités français. Bonjour, Je vais acheter un bien immobilier au Portugal mais rester résidente française.ma question Si je décède mon fils héritera t il mon bien hors droit de succession (comme au Portugal) ou bien comme en France avec des frais Merci de vos réponses. Ainsi lorsque le défunt résidait en France au moment de son décès, ce sera au notaire français d’ouvrir la succession et de traiter celle-ci comme une succession classique. Résidents français au Portugal : vers la fin de la double imposition. Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Les droits de succession au Portugal sont égaux à 10 % du montant hérité. Prenons le cas de Français qui veulent acheter un logement au Portugal pour investir. Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer : La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers. En effet, l’article 513 du Code des obligations libanais déclare nulles les donations entre époux de … • Attention à la double imposition. A ce jour, 3.105 Français ont le statut de résident non habituel (RNH) selon le ministère de finances Portugais dont vous verrez ci dessous l’intérêt. En été, les littoraux portugais sont bondés de tourist… Votre pension de retraite issue des régimes français (général, indépendants…), est imposée au Portugal, suivant des conditions très avantageuses. C’est l’article 750 Ter du Code Général des impôts qui pose le principe de l’imposition en France des successions internationales. Cas d'un résident fiscal en France. ). Nous avons ainsi voulu partager nos réponses aux questions que nous avons le plus souvent rencontrées. L’article 750 du Code Général des Impôts français prévoit que le patrimoine du défunt est soumis aux droit français s’il y a des biens en France ou si les héritiers ont été domiciliés en France au moins 6 ans dans les 10 dernières années. Même si vous n’êtes pas détenteur d’un patrimoine important, il faut savoir que si vous ne faites rien, vous serez soumis au droit civil du pays de résidence tandis que vos héritiers seront principalement soumis au droit fiscal de leur pays de résidence. Vous êtes tenu de déclarer l’intégralité de vos revenus, qu’ils aient une origine française ou étrangère. Avez-vous pensé à votre succession ? En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner lieu à une double voire triple taxation dans les pays concernés par la succession. echo announcements deaths; ravens draft picks 2020; HOME; PRODUCTS. Mais l'ISF reste applicable même si vous êtes résident non habituel sur les biens situés en France (art885 A du CGI). Désormais, une seule loi sera applicable pour l'ensemble des biens légués: la loi de la dernière résidence du défunt. Si vos héritiers sont résidents en France (s'ils ont été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où ils héritent), ils ne paieront pas d'impôts au Portugal sur votre patrimoine situé au Portugal, mais seront imposables en France sur tous les biens du défunt, en France ou hors de France. LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972), ratifiée à Lisbonne le 18 octobre 1972, entrée en vigueur … Si ce dernier décède, comment se passe la successions … Autre points intéressants. Votre pension de retraite issue des régimes français (général, indépendants…), est imposée au Portugal, suivant des conditions très avantageuses. Pioneer; Discovery; Utility; HOW TO BUY; COMMON QUESTIONS; ACCESSORIES Aller au restaurant ou pratiquer des loisirs est accessible à moindre coût que dans d’autres pays européens. Le lieu de résidence du défunt est également un élément clé à la détermination de l’ouverture de la succession en France ou à l’étranger. Ainsi si vous êtes français expatrié à l'étranger comme au Portugal ou en Allemagne, vous pouvez demander l’application de la loi de votre nationalité, la loi française, au moment de la liquidation de votre succession. Cette règle s’applique lorsque : (critères alternatifs) Le bénéficiaire est un résident fiscal français depuis plus de 6 ans; Le souscripteur défunt est résident fiscal français au moment du décès. allemagne Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions Les conventions fiscales francaises sur les successions et le donations ATTENTION EN CAS DE TRAITE les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identiques. Portugal : ce que la nouvelle fiscalité pourrait changer pour les retraités français. S’il est vrai que les héritiers résidents au Portugal ne seront pas imposés par l’Etat portugais sur les biens situés au Portugal, a contrario, en vertu de l’article 750 Ter 3° du code général des impôts français, un héritier résident fiscal de France sera imposé en France sur la quote part des biens, situés tant au Portugal qu’en France. Dans un pays ou il n’existe pas d’impôt sur les successions (Portugal par exemple), la convention fiscale ne trouve pas à s’appliquer et les droits de succession seront dus en France (il n’existe d’ailleurs pas de convention fiscale « droits de succession » avec le Portugal). Sachant qu’il n’existe pas de convention entre le Portugal et la France, les héritiers de la personne décédée, résidant en France depuis au moins 6 ans, la France imposera la totalité des biens situés au Portugal. Il s’agit de dividendes, intérêts, loyers et des plus-values mobilières et immobilières. Beaucoup font cette démarche avec un numéro fiscal de non-résident. Si vous êtes un résident portugais, cela signifie qu’une partie fixe de votre succession sera automatiquement transférée à votre famille directe (selon la définition de «famille» donnée par l’État). Monsieur Pagny, chanteur de son état, nous explique donc qu’il prend la résidence fiscale du Portugal pour de vraies raisons fiscales : Pas d’impôt sur la succession ; Pas d’ISF ; Pas d’impôt sur les royalties pendant 10 ans. À partir du 17 aout 2015 : la loi du pays de résidence s’appliquera à défaut d’autre choix. Par ailleurs, il n’existe ni prélèvements sociaux, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession au Portugal. A noter qu'en s'expatriant au Portugal, vous devez fermer vos livret A et LDD. En principe, l’impôt payé au Portugal au titre des droits de succession pourrait être imputé sur l’impôt dû en France. La loi portugaise du 23 septembre 2009 a mis en œuvre des mesures fiscales particulièrement favorables permettant notamment aux « résidents non habituels » (dits RNH) d’être exonérés d’imposition sur les pensions d’origine étrangère. Le Portugal n’arrive qu’en 5e position d’un classement des pays les plus attractifs pour les retraités français, publié par Le Figaro. Hors héritiers directs, l’impôt sur la succession des biens portugais est de 10 %. Et puis il y a les prélèvements sociaux, vis-à-vis desquels les retraités expatriés ne paient.. rien. Au Portugal, les produits de consommation de la vie courante ont des coûts moins élevés que dans certains pays comme la France. Ils se rendent principalement à Lisbonne, la capital, où le bruit et la foule peuvent vite devenir gênants. En d’autres termes, cela permet de vous assurer de ne payer des impôts qu’auprès de la France ou du Portugal, même si vous habitez dans l’un et avez des intérêts financiers dans l’autre. Soit une « économie d’impôt » de 6,6 % sur la retraite de base et de 7,6 % … Même si au décès, en application du renvoi (art.34 du règlement), la loi française sera applicable à leur succession, en pratique ils ne parviendront pas à la faire publier s’ils possèdent des biens dans ce pays. La réglementation communautaire sur les successions qui entrera en vigueur en 2015 offre un moyen assez simple d'échapper au strict encadrement qu'impose le droit français. Devenir résident fiscal français au sens du droit interne français; Si la prise de fonction est intervenue depuis le 31 juillet 2016, le régime français des impatriés est applicable jusqu’au 31 décembre de la huitième année d’arrivée (contre 5 années auparavant). Le Portugal, ce paradis fiscal apparent… mais attention, ce n’est pas si simple de ne plus être résident fiscal en France. Le contenu de votre réponse. Droit de succession : pas de droits de succession pour le ou les héritiers s’ils résident au Portugal, ... Si vous décidez de conserver votre patrimoine en France, au Portugal, l’exonération de dix ans s’applique à vos autres revenus de source française. Les Français sous traitement médical en France (ex : dialyse) souhaitant séjourner au Portugal de manière prolongée devront demander à leur caisse de sécurité sociale française l’autorisation préalable pour suivre leur traitement dans un établissement public portugais et se munir de l’imprimé E112. 30 Conformément aux stipulations de l'article 14-1 de la convention, les plus-values réalisées àl'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont imposables dans l'Étatcontractant sur le territ… Cet accord s’applique en particulier aux personnels français de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste au Portugal. décès d’une personne résidente de l’un des deux Etats, de la perception simultanée d’impôts espagnols et français sur les successions. Bonjour, Mon père, français, vie au Portugal en tant résidant la bas (pays sans convention avec la France) ma mère, française, vie en France. S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Dans un pays ou il n’existe pas d’impôt sur les successions (Portugal par exemple), la convention fiscale ne trouve pas à s’appliquer et les droits de succession seront dus en France (il n’existe d’ailleurs pas de convention fiscale « droits de succession » avec le Portugal). Avantages fiscaux : pourquoi tant d'artistes choisissent de résider au Portugal Avec un statut spécial pour les nouveaux résidents, le pays offre des exonérations fiscales importantes. On peut conserver la Loi de sa nationalité. Pour rappel, une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque le défunt décède ou possède des biens dans un autre pays que celui de sa nationalité ou résidence, ou encore lorsque les héritiers sont étrangers. Au Portugal, il n'y a pas de droits de succession. Mon père naturellement Pour être considéré résident non habituel portugais, vous devez remplir les 3 conditions* ci-dessous. Si vous êtes expatrié au Portugal, vos biens situés au Portugal (biens immobiliers comme liquidités) Et vos biens situés en France seront soumis au paiement des droits de succession en France. En effet, Cette double imposition est évitée par ce crédit d'impôt et qui correspond à l'impôt dû en France sur ce seul revenu immo étranger. Principe de La Fiscalité Au Portugal Pour Les Retraités Français Au Portugal, les successions ne sont pas imposables. Afin d'éviter la double imposition de ces revenus immobiliers ( Portugal et France ), une convention fiscale a été élaborée entre les 2 pays. SUCCESSION AU PORTUGAL ET DONATION. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Cette situation provoque régulièrement à une double imposition; en France et dans le Pays du défunt ou héritier. Les impôts qui font l’objet de la présente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : L’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires ; … Déclaration numéro 1408261. Recommandé pour vous en fonction de ce qui est populaire • Avis INT - Convention fiscale entre la France et l'Espagne en . Succession au Portugal : Ma mère est décédée le 31/10/20 au Portugal, mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. Les retraités français, par exemple, bénéficient d’un pouvoir d’achat beaucoup plus confortable que dans leur propre pays. La loi du 23 septembre 2009 a mis en œuvre des mesures fiscales particulièrement favorables permettant notamment aux « résidents non habituels » (dits RNH) d’être exonérés d’imposition sur les pensions d’origine étrangère. Donc si vous résidez au Portugal, au sens Portugais qui est plus souple qu’en France, et que vous percevez vos rémunérations de retraites ou d’autres revenus de France, vous pourriez être résident fiscal des deux pays. Et c’est pour cela qu’il existe des conventions fiscales entre les pays. Sources : successions-europe.eu finanzamt.bayern.de. Mon père possède 2 maisons au Portugal , un petit portefeuille en France. Vous avez été nombreux à nous poser des questions concernant les conditions et les conséquences d’ordre fiscal d’une expatriation au Portugal en tant que résident français. Prouver une présence d’au moins 183 jours au Portugal (6 mois et 1 jour), Dans le cas d'un résident fiscal de France, la totalité de ses biens tant en France qu'au Portugal sera imposée par la France quel que soit l'Etat de. #2 jeudi 07 mai 2020 - 17:36 - Marc Uzan a dit : . Florent Pagny quitte la France et s'installe au Portugal pour "raisons fiscales". En effet, le traitement fiscal des transmissions par voie de succession doit être appréhendé avec intérêt puisqu’il peut parfois donner lieu à une double voire triple taxation dans les pays concernés par la succession.

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