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Tél : 02 99 36 87 55 . Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise ? Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d’utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d’investissement (« réduction Madelin »). Investissement dans les PME : entrée en vigueur du taux majoré à 25 % pour la réduction d’impôt Madelin. Le décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge le dispositif « IR-PME » jusqu'au 31 décembre 2021. Les dispositions de la loi de finances pour 2021 portant aménagement de la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises sont entrées en vigueur le 9 mai 2021. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Pour bénéficier de cette réduction d’impôt dite « Madelin », il est notamment nécessaire que la société qui bénéficie des souscriptions : 1. ne soit pas en difficulté au sens du droit de l’Union Européenne, 2. qu’elle exerce une a… La Commission européenne ne voit pas d'objections à maintenir cette année la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25%. IR-PME (ex Madelin) : La réduction d’impôt pour un investissement dans le capital d’une PME est de nouveau de 25% en 2021 ! Dispositif reconduit jusqu’en 2021. RCS Rennes 440 078 277 Soiété d’Expertise Comptale 2C allée Jacques Frimot . Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 NOR : ECOE2111323D R-PME - Le taux de la réduction Madelin est de nouveau majoré à 25 % depuis le 9 mai ! mardi, juillet 27 2021 . Lorsque toutes les conditions sont respectées, la souscription au capital d’une PME donne droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements effectués par le contribuable. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 18% à 25% pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 au titre d'une souscription au capital d'une PME. Afin d’encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour souscription de parts de fonds d’investissement et de parts de FIP investis outre-mer. Réduction et crédit d’impôt 2021. En effet la loi de finances pour 2018 avait majoré le taux de réduction d'impôt de 18% à 25% sous réserve de la validation par la Commission Européenne. La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME est donc plafonnée à 9 000 euros pour un contribuable seul et à 18 000 euros pour un contribuable marié ou lié par un PACS et soumis à imposition commune. Cumul avec la réduction d’ISF sur les apports au capital d’une PME. 20 mai 2021 Fiscalité. Les investisseurs effectuant des souscriptions au capital de PME vont enfin pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% au lieu de 18% en temps normal (article 199 terdecies-OA du code général des impôts).Un décret … La réduction d’impôt maximale s’élève à 9 000 € pour une personne seule, à 18 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Elle permet également aux PME de renforcer leurs fonds propres. La Loi de finances pour 2021 a apporté des modifications à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », applicables à compter d’une date qui vient d’être fixée au 9 mai 2021. Afin d’encourager les Français à investir leur épargne, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise a été porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021 Les modifications liées à la réduction d’impôt Madelin sont entrées en vigueur le 9 mai 2021. R-PME - Le taux de la réduction Madelin est de nouveau majoré à 25 % depuis le 9 mai ! Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME. Pour les versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021 : le taux est de 18 % ; Pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 : le taux est de 25%. Constituer une souscription de parts nouvelles (les acquisitions de parts déjà émises n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt). La Défiscalisation PME-PMI s’adresse en 2021 aux souscriptions en numéraire effectuées lors de la Constitution (ou Augmentation) de Capital d’une Société.Et non lors d’un rachat de parts de la société. Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois de juin 2020 le décret portant sur la réduction d’impôt «IR-PME » la portant de 18 à 25 %. mardi, juillet 27 2021 . Obtenir une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable. IR-PME : prolongation du taux de réduction d’impôt à 25% en 2021. La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions précises, à commencer par la réalisation de cet apport en numéraire. La Loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet dernier, prévoit déjà la reconduction du dispositif en 2022 avec le maintien du taux majoré à 25 %. La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions précises, à commencer par la réalisation de cet apport en numéraire. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50.000 euros par an pour les contribuables célibataires. Reconduction de la réduction d’impôt pour l’investissement dans une PME. Bonne nouvelle pour les épargnants à la recherche de défiscalisation. Réduction d’impôt Madelin : un taux majoré en 2021 ? Ainsi, le dispositif IR-PME, connu aussi sous le nom de madelin, pour la souscription en directe au capital d’une PME voit le taux de réduction d’impôt passer de 18% à 25% du 9 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » passe à : 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques, 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Souscription au capital des PME = réduction d'impôtLa souscription au capital d'une PME vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu significative, sous conditions. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d'une PME, d'une entreprise solidaire d'utilité sociale, jusqu'au 31 décembre 2021. 19 mai 2021. Pour bénéficier du dispositif « IR-PME », les particuliers doivent effectuer des souscriptions en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) de TPE/PME communautaires non cotées, directement ou via une société holding. Cette réduction d’impôt … Le dispositif est codifié aux articles 199 terdecies 0A et terdecies OAA du CGI. Ce dispositif permet d’ investir dans le capital d’une PME éligible et non cotée en étant soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette fois, le dispositif est bel et bien activé. Ainsi, une souscription en cours d’année 2020 ne pourra être échangée qu’à partir du 1 er janvier 2026. Grâce à cette réduction d'impôt, les souscripteurs peuvent bénéficier d’une substantielle économie d’impôt sur le revenu. Breaking News. En tant que personne physique, souscrire au capital où à une augmentation de capital d’une PME sous certaines conditions (PME de – de 7 ans ou qui réalise un investissement important pour son développement, 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription, activités non exclues par la loi…) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 La majoration du taux de réduction d'impôt de 18% à 25% est désormais effective. Un taux majoré à 25% sur une partie des souscriptions 2020 et 2021 ¶ Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite "Madelin" dont le taux est en principe de 18%. E-mail : contact@ac2f-ec.fr . La fraction des sommes versées pour la souscription au capital qui excède les plafonds respectifs annuels ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes. Fin 2017 la loi de Finances pour 2018 portait de 18 à 25 % le taux de la réduction d'impôt accordée en cas de souscription au capital de PME en direct ou via un fonds. Site internet : www.ac2f-ec.fr Fiscal 24 juin 2021 RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU POUR SOUSCRIPTION AU CAPTIAL D’UNE PME Les personnes physiques investissant du … Le PLFR 2021 confirme un taux de réduction d’impôt de 25% jusqu’à fin 2022 pour l’IR-PME. Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Il n’est cependant valable que pour les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Conditions attachées au fonds L'actif des fonds est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émis par des PME (au sens de la réglementation communautaire) de moins de 10 ans, non cotées. Après être repassé à 18 % depuis le 1er janvier 2021, le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (investissement en direct, dans des ESUS, via un FIP ou un FCPI) est de nouveau fixé à 25 % pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021. Les députés ont adopté jeudi soir un amendement au projet de loi de finances pour 2021 permettant de prolonger d’un an le taux majoré de réduction d’impôt à 25% du dispositif IR-PME. L’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts prévoit que les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Elle a été aménagée par deux décrets du 7 août 2020 qui portent son taux à 25% pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. La réduction d’impôts pour ceux qui investissent dans une PME reconduite. Investissement dans les PME : le taux de la réduction d’impôt à 25% prolongé en 2021. Bonne nouvelle pour les épargnants à la recherche de défiscalisation. Rédaction netpme, publié le 16/02/2021 à 15:00:00. Un décret fixera la date d’application de ces dispositions. La réduction d'impôt Madelin est remise en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Vos souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une petite ou moyenne entreprise (PME) non cotée vous donnent droit à une réduction d'impôt. Le dispositif « Madelin » est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif Madelin IR-PME ouvre droit, en cas de souscription au capital d’une PME, à une réduction d’impôt au taux majoré de 25 %, contre 18 % habituellement. L’État entend ainsi encourager les Français à soutenir les PME, durement impactées par la crise sanitaire. Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur . A savoir. Son taux est majoré à 25 % pour les versements effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. IR-PME : prolongation du taux de réduction d’impôt à 25% en 2021. La réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP n'est pas nouvelle. La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME. La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME. Il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dans les conditions du g du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, à hauteur de 5 400 euros (30 000 x 18 %) au titre de l'année N. En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant. La Défiscalisation PME-PMI s’adresse en 2021 aux souscriptions en numéraire effectuées lors de la Constitution (ou Augmentation) de Capital d’une Société.Et non lors d’un rachat de parts de la société. La réduction d’impôt est en principe égale à 18% du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles. Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME. En cas de souscription en direct au capital d’une PME « européenne » non cotée ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé comme les Fonds . Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 9 mai 2021 ! Cette réduction d’impôt est proportionnelle au versement effectué par le particulier. Réduction d’impôt PME : c’est bien 25 %. Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable, la Commission européenne ayant donné son feu vert deux ans après l’adoption du dispositif. 199 terdecies-0 A Un nouveau décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 (publié au Journal Officiel du 8 mai) prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital d’une PME. Obtenir une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable. Pour rappel : la réduction d’impôt IR-PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction sur l’impôt sur leur revenu à condition d’avoir souscrit au capital social d’une PME non cotée et éligible. Depuis le 9 mai, les souscriptions au capital de PME donnent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %, jusqu’au 31 décembre 2021. Profiter de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Cependant, la somme des versements pris en compte est limitée à 100.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune et à 50.000 euros par an pour les contribuables célibataires. La réduction d'impôt (réduction Madelin) sur les souscriptions au capital de PME en direct ou via des FCPI/FIP est prorogée au taux de 25% à compter du 9 mai et jusqu'au 31 décembre 2021. Cette réduction d'impôt appelée « Réduction d’impôt Madelin » concerne les souscriptions au capital de PME ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale (en savoir plus). Cette réduction d'impôt appelée « Réduction d’impôt Madelin » existe depuis de nombreuses années, a été de multiples fois remaniée et devrait faire l’objet d’une prorogation puisqu’elle figure dans le projet de loi … Cet avantage fiscal devait néanmoins faire l’objet d’une approbation de la Commission européenne, qui est intervenue le 26 juin dernier. Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021. Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25% pour les versements effectués à compter du 10 août 2020. 35000 RENNES . Ce taux s’applique au montant des sommes investies dans la limite de 50.000 € (100.000 € pour un couple). Pour la souscription entre le 01 janvier 2020 et le 9 août 2020 au capital des PME (IR-PME), le taux de réduction à l’impôt sur le revenu est de 18 % Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune. Après être repassé à 18 % depuis le 1er janvier 2021, le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (investissement en direct, dans des ESUS, via un FIP ou un FCPI) est de nouveau fixé à 25 % pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021. Pour les souscripteurs, la fenêtre de tir pour en bénéficier est de courte durée, le dispositif prenant fin le 31 décembre 2020. Ce nouveau taux s’applique pour les … IR-PME : rappel du dispositif . Entrée en vigueur des aménagements apportés à la réduction d’impôt Madelin. Retour de l’IR-PME « Madelin » à 25% jusqu’à fin 2021 ! … Ainsi, l’investissement au capital de PME ou la souscription de parts de FIP ou FCPI permettaient de réduire son ISF de 50% du montant investi. Le taux de la réduction d’impôt de 25% pour souscription au capital de PME est maintenu en 2021 pour les versements effectués du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021. Tout contribuable peut bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu suite à un investissement réalisé dans le capital social d’une PME non cotée et éligible. Cependant, cette réduction concerne un investissement plafonné à une certaine somme. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est porté à 25% pour les versements effectués à compter du 10 août 2020. Le gouvernement a prolongé la réduction sur le revenu « Madelin », autrement dit, l’ IR-PME au taux de 25% étendu jusqu’au 31 décembre 2021. Les contribuables qui investissent dans le capital d’une PME ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Breaking News. Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois de juin 2020 le décret portant sur la réduction d’impôt «IR-PME » la portant de 18 à 25 %. Si vous êtes une personne physique domiciliée en France, si vous souscrivez au capital d’une société vous avez la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt IR-PME également appelée réduction d’impôt Madelin. À compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2021 : Cependant, il n'y a pas de remise en cause de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME en cas de : La réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de PME, de parts de FCPI ou de FIP n'est pas nouvelle. En cas de souscription en direct au capital d’une PME « européenne » non cotée ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé comme …. Celle-ci est soumise à certaines conditions que nous vous exposons. La Loi de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet dernier, prévoit déjà la reconduction du dispositif en 2022 avec le maintien du taux majoré à 25 %. Une simple opération d’achat d’actions n’est pas éligible au bénéfice des réductions d’impôts IR. Elle a été aménagée par deux décrets du 7 août 2020 qui portent son taux à 25% pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. La réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en cette fin d’année s’applique dans la limite annuelle de 50 000 € (si vous êtes … La loi de finances pour 2011 a aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital de PME à compter du 1er janvier 2011. Décret 7 août 2020, n°2020-1014 CGI art. Avec le remplacement de l’ISF par l’IFI, la loi de Finances pour 2018 a aussi prévu l’arrêt de ces dispositifs au 1er janvier 2018. Une simple opération d’achat d’actions n’est pas éligible au bénéfice des réductions d’impôts IR. La société doit compter au moins un, voire deux salariés à la clôture de son premier exercice selon les situations. Création : 12/05/2021 - Mise à jour : 12/05/2021 à 07:48. 11/05/2021 Investir dans une PME : la réduction d’impôt passe bien de 18 à 25 %. ZAC Atalante Champeaux . On ne peut plus défiscaliser l’IFI via des investissements en entreprises. Une réduction majorée temporaire ¶ L’avantage fiscal permet de déduire de l’impôt sur le revenu à payer un montant en principe égal à 18% de la souscription dans la limite de 50.000 € pour un célibataire. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La majoration du taux de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME enfin effective. Le gouvernement vient de décider par décret la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des entreprises françaises, en l’occurrence le 9 mai 2021. De 18% jusqu’à présent, le taux de réduction d’impôt passe ainsi à 25%. La souscription au capital d’une PME (et aux augmentations de capital, sous conditions) ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt, sous réserve de respecter des conditions précises, à commencer par la réalisation de cet apport en numéraire. SARL au capital de 155 000 € . Le Journal Officiel du 9 août 2020 confirme la hausse de la réduction d’impôt de 18 à 25% pour la souscription au capital d’une PME française ou européenne effectué durant l’année 2020. Dispositif connu sous le nom de IR-PME ou Madelin. Etablies par la loi de finance pour 2021, ces nouvelles dispositions concernant la réduction d’impôt après souscription en numéraire au capital des PME, sont finalement entrées en vigueur le 9 mai dernier. La réduction d’impôt est en principe égale à 18% du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles. Reconduction de la réduction d’impôt pour l’investissement dans une PME. Source: Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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